Les Zones \u00c9conomiques Sp\u00e9ciales,en Inde. Quel dispositif d\u2019incitations ?
\u25aa Les ZES peuvent accueillir des investissements \u00e9trangers,allant jusqu\u2019\u00e0 100% du capital de l\u2019entreprise ;
\u25aa Exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 raison de 100% pour une p\u00e9riode fixe de 5 ans et 50% pour les deux ans qui suivent ;
\u25aa Autorisation d\u2019effectuer des emprunts de l\u2019\u00e9tranger pour une valeur,qui n\u2019exc\u00e8de 500 millions de Dollars par an,pour une \u00e9ch\u00e9ance,sans limite ;
\u25aa Les entreprises situ\u00e9es dans les ZES sont exon\u00e9r\u00e9es de l\u2019autorisation industrielle pour les produits r\u00e9serv\u00e9s au secteur de la petite industrie ;
\u25aa Aucune licence d\u2019importation n\u2019est requise ;
\u25aa Exemption des droits de douanes sur l\u2019importation des biens d\u2019\u00e9quipements, des mati\u00e8res premi\u00e8res,des biens de consommation,des pi\u00e8ces de rechange..
\u25aa Les produits export\u00e9s ou bien import\u00e9s ne sont assujettis \u00e0 aucun examen de routine de la part de la douane ;
\u25aa Possibilit\u00e9 de rapatrier les b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019Export,en l\u2019espace de 12 mois ;
\u25aa Exemption de l\u2019Imp\u00f4t central sur le chiffre d\u2019Affaires ;
\u25aa Autorisation de cr\u00e9er des succursales bancaires off-shore,dans les ZES ;-Exemption des droits de douanes sur l\u2019import des biens destin\u00e9s au d\u00e9v, l\u2019exploitation et l\u2019entretien des ZES ;
\u25aa Exemption de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour une p\u00e9riode de 10 ans.<\/p>\n\n\n\n
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Les Zones \u00c9conomiques Sp\u00e9ciales,en Inde. Quel dispositif d\u2019incitations ? \u25aa Les ZES peuvent accueillir des investissements \u00e9trangers,allant jusqu\u2019\u00e0 100% du capital de l\u2019entreprise ;\u25aa Exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 raison de 100% pour une p\u00e9riode fixe de 5 ans … Continue reading